Conditions générales de vente – CGV

Prestations de services – Produits

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et produits conclues par la société LADM FORMATION, le Prestataire, sur demande formulée par écrit, auprès des Clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur internet. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire, et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et/ou produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et/ou produits.

Les services proposés sont personnalisés selon les besoins et demandes du Client. Le Prestataire effectue une présentation préalable desdites prestations et font l’objet d’un devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.  La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Objet :

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services du Prestataire dont la liste, non exhaustive est la suivante : conseil en stratégie et opération marketing et commercial ; conseil en stratégie de marque ; rédaction de contenu pour support print ou internet ; création graphique de supports ; développement de site internet et d’application mobile ; analyse et étude de marché ; analyse, conseil et recommandations de parcours clients et parcours collaborateurs…

ARTICLE 3 – Commande

3.1. Les devis de la société sont établis gratuitement sauf information préalable et contraire du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande signéedu Client, portant sur la vente de produits et/ou de services dont les caractéristiques et le tarif sont préalablement connus par lui, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes conditions. Toutefois, la vente de ces services n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, soit 50% du montant total de la commande.

3.2. Les prix et conditions mentionnées au devis sont garanties pendant 30 jours à compter de son établissement. Passé ce délai, la société se réserve la faculté de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés au devis.

3.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure (ou l’exercice du droit de rétractation), l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 –Tarif

4.1. Les Services et/ou produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, selon devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’hébergement et de transport, qui sont facturés en supplément, tels que précisés au devis/bon de commande.

4.2 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou la fourniture de prestations de services commandée, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, ainsi que du délai de réalisation.

ARTICLE 5 – Durée

5.1. Durée du contrat cadre. Il est conclu pour une durée indéterminée, de sorte que chaque Partie pourra résilier ledit contrat, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois à compter de la réception de la demande.

5.2. Durée des bons de commande/devis acceptés. Ils sont conclus pour une durée déterminée, telle que précisée au bon de commande/devis. Mais chacune des Parties pourra y mettre un terme, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Durant le préavis, le Client s’engage à collaborer activement dans les conditions précisées à l’article 9- Personnel du Prestataire ci-après, afin de permettre au Prestataire d’exécuter normalement sa mission. A défaut le Client serait considéré comme fautif et responsable du préjudice que pourrait subir le Prestataire. La résiliation de la ou des commandes, à l’initiative du Client, emportera déchéance de tous les délais de paiement qui auront pu lui être accordés.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

6.1 Pour une prestation de réalisation, un acompte correspondant à 50% du prix total sur les prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Puis les prestations seront facturées au fur et à mesure de leur état d’avancement. Les factures sont payables à trente (30) jours. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente. Cet acompte ne pourra être qualifié d’arrhes.

6.2. Le Client s’acquittera du paiement des sommes dues par tout moyen à sa convenance.

6.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi qu’une pénalité mensuelle de trois fois le taux d’intérêt légal français appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations et/ou produits commandées par le Client, d’une manière générale, de suspendre l’exécution de ses obligations, et enfin de diminuer ou d’annuler toute remise éventuellement accordée à ce dernier.

6.4 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité des services à la commande.

ARTICLE 7 – Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. A ce titre, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

En vue de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, sollicités par le Prestataire ;

– à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires dans un délai raisonnable ;

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

A défaut, et après sommation effectuée auprès du Client, par tout moyen possible pourvu qu’il puisse être justifié, d’avoir à s’exécuter, le Prestataire est en droit de suspendre sa mission jusqu’à la réalisation par le Client, de l’obligation sollicitée.

ARTICLE 9 – Personnel du Prestataire

Au regard de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employées du Prestataire. Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L1221-10 et suivants et L3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 10 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. De convention expresse entre les parties, les prestations seront considérées comme livrées lorsque le Prestataire aura accompli l’ensemble des prestations commandées, et mis son Client en possession des outils de marketing et de communication visés au bon de commande ou au devis approuvé.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

11.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et contre tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 jours à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

11.2. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En cas d’impossibilité, la vente sera résolue sans indemnité de part et d’autre. En tout état de cause, le Prestataire ne pourrait être contraint d’indemniser le Client à concurrence d’une somme supérieure au montant de la prestation/services, pénalités et frais annexes inclus. L’absence de commande et de règlement par le Client, exonère le Prestataire de toute indemnisation au titre d’une quelconque responsabilité contractuelle.

ARTICLE 12 – Autorisation de citation des réalisations

Le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Le Prestataire se réserve également le droit de diffuser les films réalisés ou extraits de films sur le site internet du Prestataire et/ou des plateformes vidéo, et ce à but exclusivement publicitaire.

En cas de refus du Client, il conviendra d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des livrables, études, dessins, prototypes réalisés (même sur demande du Client) tant que le Client ne se sera pas acquitté de l’intégralité des sommes dues au titre des factures émises par le Prestataire qui seraient restées impayées.

Le Prestataire qui est contraint de faire application de la présente clause, notifiera son intention au Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client s’interdira alors immédiatement toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, prototypes… et engagera sa responsabilité en cas de violation de cet engagement.

ARTICLE 14 – Responsabilité du Prestataire

14.1. L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

14.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– pour toute difficulté technique, ou vice inhérent au Client, à son matériel existant ou support, outil, lui appartenant, et découvert lors de l’exécution des prestations par le Prestataire ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond, ni ses assureurs, des éventuels dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 – Garantie contrefaçon

Le Prestataire garantit le Client que toutes les prestations, les « livrables » et les outils utilisés, ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

ARTICLE 16 – Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissances à l’occasion des prestations.

ARTICLE 17 – Réclamation

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation, par écrit. A défaut de respecter ce délai de rigueur, convenu expressément entre les parties à titre de condition déterminante, aucune réclamation ne sera plus recevable.

ARTICLE 18 – Délai de rétractation

18.1. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

18.2. Cependant, si le Client répond aux critères édictés par l’article L221-3 du code de la consommation (à savoir : lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principal du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5), ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 19 – Force majeure

19.1. Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties entraînent leur suspension, telle que définie au sens de l’article 1218 du code civil.

19.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, et ce par tout moyen.

19.3. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. De convention expresse, constitue un cas de force majeure toute crise sanitaire ayant pour effet notamment de paralyser les acteurs économiques et partenaires du Prestataire.

19.4. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

19.5. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 20 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 21 – Exception d’inexécution

21.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

21.2. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

21.3. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

21.4. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 22 – Résolution du contrat

22.1. Résolution pour imprévision : La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 50% du montant de la commande validée par celui-ci.

22.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

22.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, tel que visé aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

22.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24 – Informations et publicité

24.1. Chacune des parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacun des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’un an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

24.2. Informations exclues : les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorisé judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter ses prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

24.3. Autres obligations

Le Client reconnait et accepte :

– que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

ARTICLE 25 – Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la société est effectué conformément aux règles de protection des données personnelles en vigueur. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 26 – Litiges

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevés par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. Durant le processus de médiation, le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 30 jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

ARTICLE 27 – Clause attributive de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux Juridictions d’EVRY (91).

ARTICLE 28 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Signature du Client

Précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »

LADM FORMATION
SARL au capital de 4.000 €
RCS EVRY 533 522 173 – TVA intracommunautaire FR86533522173